conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles LE TRAIT CREATIF propose des prestations de direction artistique et de design graphique à ses Clients professionnels ou particuliers.

En conséquence, toute validation de prestation ou signature de devis implique l’acceptation sans réserve et l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par LE TRAIT CREATIF.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute commande de prestations.
Les présentes CGV sont applicables à compter du 08 Septembre 2025 et remplacent toutes les versions antérieures.
LE TRAIT CREATIF se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de validation du devis.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par LE TRAIT CREATIF ne saurait valoir renonciation aux autres clauses, qui continuent de produire pleinement leurs effets.

2. Description des prestations

LE TRAIT CREATIF propose des prestations de direction artistique et de design graphique, incluant notamment :
— la création de logos et d’identités visuelles ;
— la conception de supports de communication (flyers, affiches, cartes de visite, etc.) ;
— la réalisation de maquettes graphiques pour supports numériques ou imprimés ;
— l’accompagnement dans la construction d’univers de marque (couleurs, typographies, iconographie, etc.).

Toutes les prestations sont réalisées sur mesure, après étude des besoins du Client.
Les détails spécifiques à chaque projet (livrables, formats, délais, tarifs, conditions de cession des droits) font l’objet d’un devis préalable accepté par le Client.

3. Modalités de paiement

Article L132-2 (Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 34 Journal Officiel du 16 novembre 2001)
L’ordre ou l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. Il ne peut être fait opposition au paiement qu’en cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire.

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis pour engager la prestation.
Le solde est à régler à la livraison des éléments finaux.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, selon les coordonnées indiquées sur la facture.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront automatiquement appliquées, conformément à la législation en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

4. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont précisés à titre indicatif dans le devis accepté par le Client.
Ils sont exprimés en jours ouvrés, et prennent effet à compter de la réception de l’acompte et de la validation définitive du brief par le Client.
Toute demande de modification du projet en cours peut entraîner un ajustement des délais initialement prévus.
LE TRAIT CREATIF s’engage à tenir informé le Client de tout retard éventuel lié à une cause indépendante de sa volonté (maladie, force majeure, etc.).

5. Clause de résiliation / interruption de projet

Le Client peut résilier ou interrompre le projet à tout moment, sous réserve de notifier sa décision par écrit à LE TRAIT CREATIF.

En cas d’interruption ou de résiliation avant la livraison finale, le Client reste redevable du paiement :

• des prestations déjà réalisées au prorata du travail effectué,

• ainsi que de l’acompte versé lors de la signature du devis, qui reste acquis à LE TRAIT CREATIF à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute suspension du projet entraîne la facturation des éléments livrés et des frais engagés par LE TRAIT CREATIF à la date de réception de la notification d’interruption.

LE TRAIT CREATIF s’engage à fournir au Client, dans un délai raisonnable, les livrables correspondant aux prestations déjà réalisées et réglées.

6. Droits d’auteurs / Cession de droits

Les créations graphiques, logos, illustrations, images, photographies et tout autre élément visuel réalisés par LE TRAIT CREATIF dans le cadre des prestations sont la propriété exclusive de LE TRAIT CREATIF, protégés par le droit d’auteur et, le cas échéant, par le droit des marques.

Toute reproduction, modification, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans accord écrit préalable de LE TRAIT CREATIF, est strictement interdite.

La cession des droits d’exploitation est définie dans le devis ou contrat signé par le Client, précisant la durée, le territoire, les supports et les usages autorisés. Sans cession expresse, LE TRAIT CREATIF conserve l’ensemble des droits sur ses créations.

7. Clause de responsabilité

LE TRAIT CREATIF s’engage à fournir ses prestations avec tout le soin et la compétence requis. Toutefois, la responsabilité de LE TRAIT CREATIF ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, pertes de données, interruptions d’activité ou tout autre préjudice résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les créations livrées.

Le Client s’engage à fournir des informations claires, complètes et conformes à ses attentes. LE TRAIT CREATIF ne pourra être tenue responsable des conséquences découlant d’erreurs ou d’omissions dans ces informations.

En tout état de cause, la responsabilité de LE TRAIT CREATIF est limitée au montant total facturé au Client au titre de la prestation concernée.

9. Protection des données personnelles

LE TRAIT CREATIF s’engage à préserver la confidentialité des données personnelles fournies par le Client dans le cadre de ses prestations. Ces données sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut exercer ce droit à tout moment en contactant LE TRAIT CREATIF par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@letraitcreatif.com.

10. Service client / contact

Pour toute question, demande d’information ou réclamation relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux prestations fournies, le Client est invité à contacter le Service Client par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@letraitcreatif.com.

11. Litiges / Tribunal compétent

En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales de Vente, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social actuel de LE TRAIT CREATIF, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

12. Droits applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.